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ACCORD RELATIF
À LORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

PRÉAMBULE

Les États Parties au présent Accord,

Considérant le principe énoncé dans la Résolution 1721 (XVI) de lAssemblée générale des Nations Unies selon lequel les nations du monde doivent pouvoir dès que possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire,

Considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière dexploration et dutilisation de lespace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes et, en particulier, larticle I qui affirme que lespace extra-atmosphérique doit être utilisé pour le bien et dans lintérêt de tous les pays,

Reconnaissant que, conformément à son but initial, lorganisation internationale de télécommunications par satellites a mis en place un système mondial par satellites destiné à fournir des services de télécommunications à toutes les régions du monde, qui a contribué à la paix et à lentente mondiales,

Tenant compte du fait que la 24e session de lAssemblée des Parties de lorganisation internationale de télécommunications par satellites a décidé de procéder à une restructuration et une privatisation en créant une société privée supervisée par une organisation intergouvernementale,

Constatant que, du fait de la concurrence accrue dans la fourniture de services de télécommunications, il est devenu nécessaire pour lorganisation internationale de télécommunications par satellites de transférer son système spatial à la Société définie à larticle I, d du présent Accord afin que le système spatial continue dêtre exploité de façon commercialement viable,

Visant à faire en sorte que la Société respecte les Principes fondamentaux énoncés à larticle III du présent Accord et fournisse, sur une base commerciale, le secteur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications internationales de haute qualité et de grande fiabilité,

Ayant déterminé quune organisation intergouvernementale de supervision, dont tout État membre des Nations Unies ou de lUnion internationale des télécommunications peut devenir membre, est nécessaire pour assurer que la Société respecte les Principes fondamentaux sur une base continue.

Sont convenus de ce qui suit :

Définitions

ARTICLE I

Aux fins du présent Accord :

(a) le terme « Accord » désigne le présent accord, y compris son annexe et tout amendement y afférent, mais à lexclusion des titres des articles, ouvert à la signature des Gouvernements le 20 août 1971, à Washington, et établissant lorganisation internationale de télécommunications par satellites

(b) les termes « secteur spatial » désignent les satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites ;

(c) le terme « télécommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, décrits, dimages, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques

(d) le terme « Société » désigne lentité ou les entités privées, créées aux termes du droit dun ou plusieurs États à laquelle (auxquelles) le système spatial de lorganisation internationale de télécommunications par satellites est transféré, y compris les entités leur succédant en droit

(e) les termes « sur une base commerciale » signifient conformément à la pratique commerciale habituelle et coutumière du secteur des télécommunications

(f) les termes « services publics de télécommunications » désignent les services de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellites et qui sont accessibles aux fins dutilisation par le public tels que le téléphone, le télégraphe, le télex, la transmission de fac-similés, la transmission de données, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre des stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial de la Société en vue dune transmission ultérieure au public, ainsi que les circuits loués pour lune quelconque des utilisations ci-dessus mentionnées ; ces termes excluent les services mobiles dune catégorie qui na pas été fournie en application de lAccord provisoire et de lAccord spécial préalablement à louverture de lAccord à la signature lAccord à la signature et qui sont assurés par des stations mobiles opérant directement avec un satellite conçu en tout ou en partie pour assurer des services ayant trait à la sécurité ou au contrôle en vol daéronefs, ou à la radionavigation aérienne ou maritime

(g) les termes « Accord provisoire » désignent laccord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites, signé par les Gouvernements à Washington le 20 août 1964

(h) les termes « obligation de connexité vitale » ou « LCO » désignent lobligation assumée par la Société, telle quénoncée dans le contrat LCO, de fournir des services continus de télécommunications au client LCO

(i) les termes « Accord spécial » désignent laccord signé le 20 août 1964 par les Gouvernements ou les organismes de télécommunications désignés par les Gouvernements, conformément aux dispositions de lAccord provisoire

(j) les termes « Accord de services publics » désignent linstrument juridiquement contraignant par lequel lITSO sassure que la Société respecte les Principes fondamentaux

(k) les termes « Principes fondamentaux » désignent les principes décrits à larticle III

(l) les termes « patrimoine commun » désignent les assignations de fréquences associées aux positions orbitales en cours de publication anticipée ou de coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de lUnion internationale des télécommunications (UIT), en conformité avec les dispositions du Règlement des radiocommunications de lUIT, qui sont transférées à une ou plusieurs Parties aux termes de larticle XII

(m) les termes « couverture mondiale » désignent la couverture géographique maximum de la terre vers le parallèle le plus au nord et le parallèle le plus au sud visibles depuis des satellites déployés à des emplacements orbitaux géostationnaires

(n) les termes « connexité mondiale » désignent les moyens dinterconnexion offerts aux clients de la Société par lintermédiaire de la couverture mondiale que la Société fournit pour permettre des communications au sein des cinq régions de lUnion internationale des télécommunications définies par la Conférence de plénipotentiaires de lUnion internationale des télécommunications qui sest tenue à Montreux en 1965, et entre ces régions

(o) les termes « accès non discriminatoire » désignent lopportunité daccès au système de la Société sur une base égale et équitable

(p) le terme « Partie » désigne un État à légard duquel lAccord est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire

(q) le terme « biens » comprend tout élément, quelle quen soit la nature, à légard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit contractuel ;

(r) les termes « clients LCO » désignent tous les clients en droit de bénéficier et ayant signé des contrats LCO

(s) le terme « administration » désigne tout département ou service officiel responsable du respect des obligations émanant de la Constitution de lUnion internationale des télécommunications, de la Convention de lUnion internationale des télécommunications et de ses règlements administratifs.

 

Création de lITSO

ARTICLE II

Tenant dûment compte des principes énoncés ci-dessus dans le Préambule, les Parties créent lorganisation internationale de télécommunications par satellites, dénommée ci-après « ITSO ».

But principal et Principes fondamentaux de lITSO

ARTICLE III

(a) En tenant compte de létablissement de la Société, le but principal de lITSO est de sassurer, par le biais de lAccord de services publics, que la Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de veiller au respect des Principes fondamentaux.

(b) Les Principes fondamentaux sont les suivants :

(i) maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale ;

(ii) desservir ses clients ayant des connexités vitales ;

(iii) fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.

Services publics de télécommunications nationales couverts

ARTICLE IV

Sont assimilés aux services publics de télécommunications internationales aux fins dapplication de larticle III :

(a) les services publics de télécommunications nationales entre des régions séparées par des régions qui ne sont pas sous la juridiction de lÉtat intéressé ou entre des régions séparées par la haute mer ;

(b) les services publics de télécommunications nationales entre des régions qui ne sont reliées par aucune installation terrestre à bande large et qui sont séparées par des obstacles naturels dun caractère si exceptionnel quils excluent la création viable dinstallations terrestres à bande large entre ces régions, à condition que lautorisation appropriée ait été donnée.

Supervision

ARTICLE V

LITSO prend toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion de lAccord de services publics, pour superviser lexécution par la Société des Principes fondamentaux, en particulier le principe daccès non discriminatoire au système de la Société pour les services publics de télécommunications existants et futurs offerts par la Société lorsque la capacité de secteur spatial est disponible sur une base commerciale.

Personnalité juridique

ARTICLE VI

(a) LITSO a la personnalité juridique. Elle a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, y compris celle :

(i) de conclure des accords avec des États ou des organisations internationales ;

(ii) de contracter ;

(iii) dacquérir des biens et den disposer ;

(iv) dester en justice.

(b) Chaque Partie prend toute mesure qui simpose dans le cadre de sa juridiction afin de donner effet aux dispositions du présent article en fonction de son propre droit.

Principes financiers

ARTICLE VII

(a) LITSO sera financée pour la période de douze ans établie à larticle XXI, grâce à certains actifs financiers quelle conservera au moment du transfert du système spatial de lITSO à la Société.

(b) Dans le cas où lITSO continue dexister au-delà de douze ans, lITSO obtient un financement par le biais de lAccord de services publics.

Structure de lITSO

ARTICLE VIII

LITSO comprend les organes suivants :

(a) lAssemblée des Parties ;

(b) un organe exécutif dirigé par le Directeur général responsable devant lAssemblée des Parties.

Assemblée des Parties

ARTICLE IX

(a) LAssemblée des Parties est composée de toutes les Parties et est le principal organe de lITSO.

(b) LAssemblée des Parties prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme de lITSO.

(c) LAssemblée des Parties prend en considération les questions qui intéressent particulièrement les Parties en tant quÉtats souverains, notamment elle assure que la Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de :

(i) maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale ;

(ii) desservir ses clients ayant des connexités vitales ;

(iii) fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.

(d) LAssemblée des Parties a les fonctions et pouvoirs suivants :

(i) elle donne les instructions quelle juge appropriées à lorgane exécutif de lITSO en particulier en ce qui concerne lexamen par celui-ci des activités de la Société qui sont directement liées aux Principes fondamentaux ;

(ii) elle examine et prend les décisions relatives aux propositions damendements de lAccord conformément à larticle XV du présent Accord ;

(iii) elle nomme et démet de ses fonctions le Directeur général conformément à larticle X ;

(iv) elle examine les rapports remis par le Directeur général qui ont trait au respect par la Société des Principes fondamentaux et prend des décisions sur ces rapports ;

(v) elle examine et, à sa discrétion, prend des décisions sur les recommandations du Directeur général ;

(vi) elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b de larticle XIV de lAccord, les décisions concernant le retrait dune Partie de lITSO ;

(vii) elle adopte les décisions concernant les questions relatives aux relations officielles entre lITSO et les États, quils soient ou non Parties, ou les organisations internationales ;

(viii) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties ;

(ix) elle examine les questions relatives au patrimoine commun des Parties ;

(x) elle adopte les décisions relatives à lautorisation mentionnée au b de larticle IV de lAccord ;

(xi) elle examine et approuve le budget de lITSO pour toute période décidée par lAssemblée des Parties ;

(xii) elle prend toute décision nécessaire pour ce qui est des dépenses imprévues pouvant sortir du budget approuvé ;

(xiii) elle nomme un commissaire aux comptes pour examiner les dépenses et les comptes de lITSO ;

(xiv) elle choisit les experts juridiques mentionnés à larticle 3 de lAnnexe A de lAccord ;

(xv) elle détermine les conditions dans lesquelles le Directeur général peut engager une procédure darbitrage à lencontre de la Société en vertu de lAccord de services publics ;

(xvi) elle décide des amendements quil est proposé dapporter à lAccord de services publics ;

(xvii) elle exerce toute autre fonction relevant de sa compétence au titre de tout autre article de lAccord.

(e) LAssemblée des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, en commençant au plus tard douze mois après le transfert du système spatial de lITSO à la Société. En plus des sessions ordinaires, lAssemblée des Parties peut tenir des sessions extraordinaires convoquées à la demande de lorgane exécutif en vertu des dispositions du paragraphe k de larticle X, ou sur demande écrite dune ou plusieurs Parties adressée au Directeur général précisant lobjet de la réunion sous réserve de lacceptation dau moins un tiers des Parties, y compris celles qui ont présenté la demande. LAssemblée des Parties définit les conditions dans lesquelles le Directeur général peut convoquer une session extraordinaire de lAssemblée des Parties.

(f) Pour toute session de lAssemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants dune majorité des Parties. Toute décision sur une question de fond est adoptée par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties dont les représentants sont présents et votants. Toute décision sur une question de procédure est adoptée par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votants. Tout différend sur le point de savoir si une question est de procédure ou de fond est réglé par un vote émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votants. Les Parties ont la possibilité de voter par procuration ou par dautres moyens jugés appropriés par lAssemblée des Parties et reçoivent les informations nécessaires suffisamment longtemps avant la session de lAssemblée des Parties.

(g) Pour toute session de lAssemblée des Parties, chaque Partie dispose dune voix.

(h) LAssemblée des Parties adopte son règlement intérieur qui comprend notamment des dispositions concernant lélection du président et des autres membres du bureau ainsi que des dispositions concernant la participation et le vote.

(i) Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation lors des réunions de lAssemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de lAssemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives de lITSO.

Directeur général

ARTICLE X

(a) Lorgane exécutif est dirigé par le Directeur général qui est directement responsable devant lAssemblée des Parties.

(b) Le Directeur général :

(i) est le fonctionnaire de rang le plus élevé du personnel et le représentant légal de lITSO ; il est responsable de lexécution de toutes les fonctions de gestion, y compris lexercice des droits aux termes de contrats ;

(ii) agit conformément aux directives et aux instructions de lAssemblée des Parties ;

(iii) est nommé par lAssemblée des Parties pour un mandat de quatre ans ou toute autre période décidée par lAssemblée des Parties. Il peut être relevé de ses fonctions par décision motivée de lAssemblée des Parties. Aucun Directeur général nest nommé pour plus de huit ans.

(c) Les considérations principales qui doivent entrer en ligne de compte pour la nomination du Directeur général et le recrutement des autres membres du personnel de lorgane exécutif doivent être de nature à assurer les normes les plus élevées dintégrité, de compétence et defficacité, en tenant compte des avantages que pourraient présenter un recrutement et un déploiement sur une base régionale et géographiquement diversifiée. Le Directeur général et les autres membres du personnel de lorgane exécutif sabstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers lITSO.

(d) Le Directeur général, sous réserve des orientations et instructions de lAssemblée des Parties, détermine la structure, les niveaux deffectifs et les modalités type demploi des dirigeants et employés et nomme le personnel de lorgane exécutif. Le Directeur général peut choisir des experts-conseils et autres conseillers de lorgane exécutif.

(e) Le Directeur général supervise le respect par la Société des Principes fondamentaux.

(f) Le Directeur général :

(i) surveille le respect par la Société du Principe fondamental consistant à desservir les clients LCO en respectant les contrats LCO ;

(ii) examine les décisions prises par la Société pour ce qui est des demandes dadmissibilité à conclure un contrat LCO ;

(iii) aide les clients LCO à résoudre leurs différends avec la Société en fournissant des services de conciliation ;

(iv) dans le cas où un client LCO décide dengager une procédure darbitrage contre la Société, donne des conseils sur le choix des experts-conseils et des arbitres.

(g) Le Directeur général rend compte aux Parties des questions auxquelles il est fait référence aux paragraphes d à f.

(h) En application des modalités qui seront établies par lAssemblée des Parties, le Directeur général peut engager une procédure darbitrage à lencontre de la Société en vertu de lAccord de services publics.

(i) Le Directeur général traite avec la Société conformément à lAccord de services publics.

(j) Le Directeur général, au nom de lITSO, examine toutes les questions afférentes au patrimoine commun des Parties et communique les vues des Parties à (aux) lAdministration(s) notificatrice(s).

(k) Lorsque le Directeur général estime que le fait quune Partie nait pas pris de mesure aux termes du paragraphe c de larticle XI a porté atteinte à la capacité de la Société à respecter les Principes fondamentaux, le Directeur général contacte ladite Partie en vue de trouver une solution à cette situation et peut, conformément aux conditions définies par lAssemblée des Parties et stipulées au paragraphe e de larticle IX, convoquer une session extraordinaire de lAssemblée des Parties.

(l) LAssemblée des Parties désigne un haut fonctionnaire de lorgane exécutif pour assumer les fonctions de Directeur général par intérim lorsque le Directeur général est absent, empêché de remplir ses fonctions ou lorsque son poste devient vacant. Le Directeur général par intérim détient les compétences attribuées au Directeur général en vertu du présent Accord. En cas de vacance, le Directeur général par intérim assume ses fonctions jusquà lentrée en fonctions dun Directeur général nommé et confirmé, dans les meilleurs délais, conformément à lalinéa iii du paragraphe b du présent article.

Traité -- Suite à la page 2/3

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